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Conditions générales

§ 1 Domaine d'application

Les relations commerciales pour les commandes vis internet sont réglementées par les présentes conditions générales de vente et de livraison, la version actuelle au moment de la commande faisant foi.

§ 2 Conclusion du contrat

Chaque conclusion de contrat conclue dans le cadre d'une commande sur notre portail internet est réglementée par les règles suivantes:

  1. Dans l'esprit du § 145 BGB la commande du client équivaut à une offre d'achat. Le client reçoit un email qui confirme la réception de sa commande. Si notre portail internet comporte des erreurs quant à la gamme des produits, les client sont séparément prévenus et une contre-offre leur est faite.
  2. Le client renonce à l'accès d'un avis d'acceptation, § 151 S.1 BGB (droit Allemand). Le contrat est conclu lorsque nous confirmons sous 10 jours par écrit l'offre du client ou lui envoyons la marchandise commandée ou si le client choisit le paiement par avance.

§ 3 Livraison, frais de port, transfert des risques

La livraison a lieu aux conditions mentionnées dans l'offre, les frais de ports inscrits font foi. Si le client est une entreprise le transfert des risques sur le client à lieu à partir du moment où la marchandise a été remise pat nos soins au partenaire logistique.

§ 4 Réserves de propriété

Nous sommes propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de la totalité de la somme due.

§ 5 Droit de retour

Conditions d’annulation

Droit légal de rétractation

Vous disposez de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation de ce contrat sans avoir à justifier de motifs en l’espace de 30 jours.

Le délai de rétractation est de 30 jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, qui ne soit pas le transporteur, ait pris ou prend en possession la dernière marchandise.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

MOTEA GmbH
Oststrasse 36
51674 Wiehl
ALLEMAGNE
Telephone: +33 177696816
Fax : +49(0)2262-9992-110
E-Mail: shop.fr@motea.com

informer de votre décision de rétracter du contrat par une explication non équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, telefax ou mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation, qui n’est cependant pas requis.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'exercice du droit de rétractation

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de ce contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements en l’espace de 14 jours au plus tard et sans délai à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre rétractation du contrat, tous les paiements, frais d’envoi inclus (avec l’exception des frais additionnel qui résultent en cas de choix d’une livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse, proposée par nous). Pour ce remboursement, nous utilisons les mêmes modes de paiement que ceux par lesquels vous avez effectué les transactions, à moins que nous n’ayons convenu d’une autre manière avec vous explicitement; en aucun cas nous vous facturerons une rémunération pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’au moment où nous avons reçu la marchandise, ou bien jusqu’à ce que vous ayez la preuve du renvoi de ces marchandises, en fonction de l’ordre chronologique.

Vous devez renvoyer ou rendre la marchandise sans délai et en tout cas en l’espace de 30 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informé de votre rétractation de ce contrat, à nous ou bien à

MOTEA GmbH
Oststrasse 36
51674 Wiehl
ALLEMAGNE

Le délai est garanti si vous renvoyez la marchandise avant la fin du délai de 30 jours.

Vous avez seulement besoin de payer pour la dépréciation des marchandises, si la détérioration de la valeur est due à un pas non nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle - Formulaire de rétractation

(Si vous désirez rétracter du contrat, prière de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer.)

À:
MOTEA GmbH
Oststrasse 36
51674 Wiehl
ALLEMAGNE
Fax : +49(0)2262-9992-110
E-Mail: shop.fr@motea.com

Je/nous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / la prestation de service* ci-dessous
Marchandises (*)/la prestation des services suivants (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des utilisateur(s)
Adresse du/des utilisateur(s)
Signature du/des utilisateur(s) (uniquement après communication par écrit)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.

§ 6 Garantie

  1. Il est garanti que la marchandise au moment du transfère correspond à la qualité attendue i.e. Est exempte de vice matériel. Cela signifie que la marchandise peut être utilisée aux fins contractuelles, ou à des fins habituelles et fait preuve de qualités qui sont communes aux objets de la même nature et que l'on est en mesure d'attendre suite aux propos que nous tenons ou aux propos tenus par le fabricant. Les caractéristiques de la marchandise que nous mentionnons dans nos offres et dans les publicités ne sont dans le cadre de relations commerciales contractuelles que si elles sont mentionnées par écrit dans nos offres, confirmées par écrit ou mentionnées comme étant contractuelles dans la confirmation de commande.
  2. Si l'achat est pour les deux partis une relation commerciale dans l'esprit du § 343 du code de commerce allemand, le § 377 du Code de commerce allemand prévaut.
  3. La durée de la garantie est de 2 ans pour les marchandises neuves. La durée de la garantie est d'un an pour les marchandises d'occasion si le client est un consommateur. Aucune garantie sur les marchandises d'occasion n'est accordée aux entrepreneurs. La garantie courre à partir du moment où le client reçoit la marchandise. § 478 BGB reste inchangé.
  4. Si un article devait être défectueux vous pouvez demander soit la réparation du produit soit son remplacement. Si les conditions légales préalables sont remplies, vous pouvez de même demander un rabais sur le prix d'achat ou vous dédire et demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais supplémentaires occasionnés.
    La réparation ou le remplacement du produit peut ne pas avoir effet si les frais occasionnés sont démesurés. La résiliation est interdite si le défaut est insignifiant.

§ 7 Informations aux consommateurs lors de contrats de vente à distance sur l'achat de marchandise

Nous ne sommes pas soumis aux codes de déontologie spéciaux et non précisés précédemment.

Vous trouverez les caractéristiques principales des produits que nous proposons ainsi que la durée des offres limitées dans le temps sur les descriptifs des produits dans le cadre de notre offre internet.

La seule langue contractuelle est la langue Allemande.

La fonction impression de votre navigateur vous permet d'imprimer le document contractuel. De même vous pouvez enregistrer le document contractuel en cliquant sur la touche droite de votre souris. Les clients n'ont pas accès au document contractuel lors de commandes passées dans notre boutique internet. De plus nous enregistrons le document contractuel.

Une fois le contrat conclu vous recevrez un email avec de plus amples informations sur le déroulement contractuel.

Les réclamations et la demande de prise en compte de la garantie doivent être adressés à l'adresse mentionnée à cet effet.

Vous trouverez les informations sur le paiement, la livraison ou les termes dans l'offre. Lors du déroulement de la commande sur notre portail internet nous vous donnons l'opportunité de reconnaître vos erreurs de saisie et de les corriger.

§ 8 Divers

Tous les différents seront tranchés suivant le droit allemand. Si le client est un consommateur et s'il y a dans son pays de résidence des réglementations juridiques de protection des consommateurs, ces dernières réglementations font foi. L'usage de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclu.

Tout litige est de la compétence du tribunal où se trouve notre siège social tant que le client est un commerçant dans l'esprit du Code de commerce allemand.

§ 9 Clause salvatrice

Si une des conditions formulées ci-dessus est non valide ou le devient ou comporte des lacunes, la validité des autres clauses n´est pas affectée.

Avez-vous une question ?